Plus connu sous la dénomination de Pacs, le pacte civil de solidarité est un contrat destiné aux futurs couples. Il vient conclure la volonté de vie commune entre deux partenaires majeurs de sexes communs ou opposés dans une municipalité. Pour conclure cette convention, chacun d’eux est amené à fournir des documents et à établir des formalités administratives. Découvrez dans cet article l’ensemble de la procédure à réaliser dans le cadre du Pacs entre deux conjoints.
Les conditions pour pacser avec un partenaire
La réalisation d’un Pacs à la mairie par deux partenaires nécessite le respect de quelques conditions préalables. D’abord, il faut noter qu’à la date d’enregistrement du Pacs, les deux partenaires doivent être majeurs. Ils ne doivent pas avoir des liens familiaux directs. Ils doivent être juridiquement en mesure de cohabiter. En outre, inutile de rappeler que les deux partenaires ne doivent ni être mariés ni pacsés avec une autre personne.
Établissement des documents de Pacs entre partenaires français
Pour la conclusion d’un Pacs en république de France, les deux partenaires doivent fournir un certain nombre de documents. Ces derniers seront adressés à l’autorité chargée de l’enregistrement du Pacs le jour du rendez-vous. Elle se chargera alors de les analyser, puis de procéder à leur validation avant de finaliser le pacte civil.
La convention et la déclaration conjointe de Pacs
Le premier type de documents que les partenaires seront amenés à fournir est une convention de Pacs datée et signée. Celle-ci peut être sous la forme d’une convention personnalisée ou d’une convention type Cerfa n° 15725*03 proposée par le gouvernement.
Aussi, les deux partenaires auront besoin d’une déclaration conjointe de Pacs. Elle se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n° 15725*03 et comporte une attestation de non-alliance et de résidence commune. Vous y trouverez également une déclaration conjointe du pacte civil.
L’attestation sur l’honneur
L’attestation sur l’honneur est une pièce justificative importante à fournir pour une procédure de Pacs. Chaque partenaire doit fournir la preuve qu’il ne possède aucun lien de parenté ou d’alliance avec l’autre pouvant constituer un frein à la procédure. La déclaration fera mention de l’adresse à laquelle les deux partenaires fixent leur résidence commune.
Cette dernière doit être sous l’administration de la municipalité dans laquelle se déroule la procédure de Pacs. L’attestation sur l’honneur se rédige généralement sur un papier libre par les deux partenaires projetant une vie commune.
Les pièces d’identité des partenaires
Parmi les pièces d’identité à fournir figurent les actes de naissance datant de moins de trois mois. Pour ceux-ci en particulier, les deux partenaires peuvent présenter la copie intégrale ou un extrait en guise de filiation.
À cela s’ajoutera un justificatif d’identité original ou photocopié en cours de validité. Il devra être délivré par une administration publique française. S’ils subsistent d’éventuels soucis de légalisation des différents documents, vous pouvez vous diriger vers un notaire, une mairie ou un consulat français.
Établissement des documents supplémentaires à fournir pour situations particulières
En plus des documents précédemment cités, les partenaires vivant une situation particulière fourniront d’autres pièces lors de l’établissement du Pacs. Sont concernées par ces dispositions les personnes vivant sous tutelle, les étrangers, les réfugiés, les veufs et les divorcés. Ces pièces seront bien entendu à présenter à l’autorité chargée de l’enregistrement du pacte civil.
- Le partenaire divorcé
Avant de pacser, un partenaire sortant d’une rupture de mariage devra fournir un document particulier. Il s’agit du livret de famille correspondant à l’ancienne union et portant la mention divorce. Celui-ci viendra apporter à l’officier d’état civil ou au notaire une valeur attestant que le partenaire est bel et bien divorcé.
Cela viendra aussi prouver qu’il n’est pas engagé dans une nouvelle relation commune avec une autre personne. Cependant, il faut noter que le livret sera présenté tant en version originale qu’en version photocopiée.
- Le partenaire veuf
Le veuf dispose d’un certain nombre d’options. Il peut présenter un livret de famille correspondant à l’ancienne union et portant la mention décès. Il devra être fourni en version originale et en version photocopiée à l’autorité chargée de l’enregistrement du Pacs.
Le veuf a également la possibilité de présenter la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt avec la mention décès. À défaut de quoi, il peut aussi présenter la copie intégrale de l’acte de décès de son précédent partenaire.
- Le partenaire sous tutelle ou curatelle
Pour une tutelle ou une curatelle, le Pacs peut se passer d’une autorisation du juge ou du tuteur. Néanmoins, le futur partenaire devra bénéficier d’une assistance au moment de la signature de la convention.
À cet effet, il aura besoin d’un justificatif de mise sous tutelle ou curatelle signé par l’officier d’État civil. Il faut toutefois préciser que la présence du tuteur ou du curateur n’est pas une obligation lors de l’enregistrement du Pacs.
- Le partenaire à l’étranger
Si le Pacs doit être établi avec un étranger, celui-ci doit apporter quelques documents supplémentaires afin de valider l’opération. Entre autres, il sera amené à fournir une copie intégrale ou un extrait avec affiliation de l’acte de naissance datant de moins de six mois. S’il est produit dans un pays n’ayant pas le français comme langue officielle, une version traduite est obligatoire. Celle-ci devra être fournie par un traducteur assermenté.
En plus, le partenaire étranger aura besoin d’un certificat de coutume attestant de sa majorité. Il témoignera aussi de sa capacité juridique, de son célibat et renseignera sur la législation de son pays. Ledit document doit être dûment établi par la représentation diplomatique de son pays en France ou par toute autre autorité compétente.
Par ailleurs, le partenaire doit aussi fournir un certificat de non-Pacs datant de moins de trois mois. Il regroupe notamment le certificat de non-inscription au registre des Pacs et un certificat de non-inscription au répertoire civil. Il contient aussi le certificat de non-inscription au registre civil annexe. Pour l’établissement de ce document, vous pouvez soit vous rendre dans un service central d’État civil, soit adresser un courrier.
La prise de rendez-vous pour Pacs dans une mairie
Une fois le consentement de pacser entre les deux partenaires pris, il faudra prendre rendez-vous. À cet effet, vous devez vous adresser à la mairie de la ville de votre résidence commune. Seulement, il faut préciser que le retour des autorités peut prendre un certain temps.
Tout dépendra de la période dans laquelle la demande est effectuée, nonobstant le fait que cela demande de nombreuses semaines d’attente. C’est pourquoi il est généralement recommandé de faire diligence au moment opportun en se rendant directement à la municipalité.
La procédure d’enregistrement du Pacs
Les deux partenaires ont l’obligation de se présenter à la mairie le jour du Pacs. Les règlements législatifs stipulent qu’en aucun cas, ils ne peuvent être représentés par un tiers, sauf cas de force majeure. Pour cette option spécialement, seul un notaire est habilité à représenter le partenaire indisposé lors de l’enregistrement.
L’autorité chargée de la vérification des différents documents passe alors à la vérification des pièces fournies. Elle s’intéresse aussi au respect strict des conditions légales. Après quoi, le maire, en collaboration avec le notaire et l’agent consulaire, enregistre la déclaration de Pacs.
Ces derniers adressent à chaque partenaire une fiche d’information sur l’enregistrement de la déclaration et un récépissé. En ce qui concerne la preuve de l’enregistrement du Pacs, elle peut être obtenue au moyen du visa figurant sur leurs conventions. À la date de l’enregistrement, le Pacs est déjà actif.
Le transfert des données au service d’État civil
Après l’enregistrement du Pacs, le notaire ou l’agent consulaire se charge de transférer les données au service d’État civil. Dès lors, le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Si toutefois l’un d’eux est un étranger, le pacte figurera sur un registre tenu au greffe du tribunal de Paris. En cas de refus de l’enregistrement de la déclaration de Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Les démarches facultatives à l’établissement de Pacs
Ces démarches s’adressent spécialement aux partenaires qui souhaitent s’enregistrer l’un l’autre. À ce titre, chacun sera amené à enregistrer un testament en faveur de son compagnon. Il peut s’agir d’un testament de type olographe sous seing privé sans l’intervention d’un notaire. Il peut aussi être de nature authentique et dûment rédigé par un service notarial.
Cependant, vous aurez pour cette option en particulier à verser des commissions au notaire. À volonté, les deux partenaires peuvent aussi décider d’organiser une cérémonie de réjouissance de Pacs à la municipalité. Cela n’est toutefois valable que lorsque le service d’État civil de votre domicile organise ce genre de manifestation.
