La création d’une microentreprise permet à un salarié ou non d’exercer légalement une activité secondaire. C’est un régime mis en place par le gouvernement français depuis le 1er janvier 2009.
Cette forme d’entreprise doit sa popularité à sa facilité de création, mais aussi aux avantages fiscaux que son régime de création propose. Si vous êtes intéressé par ce secteur d’activité, voici comment devenir micro-entrepreneur.
1- Faire une déclaration au démarrage de l’activité d’autoentreprise
La première étape du processus consiste à informer les instances sociales et fiscales qui encadrent cette initiative. La déclaration au démarrage de l’activité est une pièce constitutive du dossier de microentreprise.
Il doit principalement contenir :
- un justificatif de domicile ;
- une déclaration de non-condamnation ;
- et un complet d’informations sur votre démarche.
En effet, il s’agit d’informations pertinentes concernant l’identité de l’autoentrepreneur, son adresse de correspondance, la nature de son activité ainsi que son régime social et fiscal.
En matière de protection sociale, les chefs des microentreprises sont assimilés aux travailleurs non-salariés. De ce fait, ils sont soumis au régime des travailleurs indépendants ou à la CIPAV.
Cette affiliation varie en fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer. A contrario, si vous êtes autoentrepreneur et salarié, c’est le régime général de la sécurité sociale qui sera appliqué dans votre cas.
2- Choisir la domiciliation de votre autoentreprise
La loi exige à l’autoentrepreneur de fournir une adresse physique dans sa déclaration. La domiciliation de la microentreprise vise à faciliter l’exercice de l’activité génératrice de revenus.
En la matière, il s’agit de deux adresses : le domicile du micro-entrepreneur et le lieu d’exécution du projet. Dans la pratique, la domiciliation peut prendre plusieurs formes.
2-1- La domiciliation commerciale à domicile
Dans le cas d’espèce, la résidence du chef d’entreprise est également le siège social de son activité secondaire. Si éventuellement le propriétaire ou le locataire des lieux doit déménager, il procède au changement d’adresse pour sa microentreprise. C’est une procédure assez simple.
2-2- La société de domiciliation
C’est une forme de domiciliation qui favorise non seulement un gain de temps considérable à l’autoentrepreneur, mais aussi une économie d’argent.
2-3- Un centre d’affaires ou pépinière d’entreprise
Il s’agit d’espaces de travail accessibles à petit prix. Les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont également accompagnés d’autres services bénéfiques pour les micro-entrepreneurs. Ces locaux sont particulièrement convoités par les PME.
2-4- Le local commercial
Cette solution de domiciliation consiste à louer un espace de travail professionnel. Elle engendre le règlement de diverses charges telles que le loyer, les factures d’énergie, etc.
3- Immatriculer la microentreprise
La loi impose à toutes entreprises y compris les autoentreprises de procéder à l’immatriculation de leur structure. En la matière, deux structures publiques distinctes procèdent à l’enregistrement des sociétés. Chacune d’elle immatricule les microentreprises en fonction de leur secteur d’activité.
3-1- Le Répertoire des Métiers (RM)
Cet organisme est spécialisé dans l’immatriculation des microentreprises œuvrant dans le secteur des activités artisanales. Depuis l’avènement de la loi PACTE, le stage de Préparation à l’Installation (SPI) est devenu un parcours facultatif pour les autoentrepreneurs. Il demeure néanmoins, un excellent programme sur la gestion de la société déroulé en 30 heures.
3-2- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Si votre microentreprise intervient dans le secteur des activités commerciales, c’est le RCS qui se charge de l’enregistrement. Il s’agit principalement des entrepreneurs œuvrant dans l’achat et la revente de produits : commerce général.
Par ailleurs, la création d’une autoentreprise est complètement gratuite, car elle est exonérée des frais d’immatriculation.
4- Quelques informations utiles pour devenir autoentrepreneur
Bien que le régime des micro-entrepreneurs soit ouvert à tous, il est important de respecter plusieurs règles pour profiter des atouts offerts par ce statut. Ainsi, pour bénéficier des formalités de création, du mode de calcul simplifié et du paiement allégé de l’impôt sur le revenu, votre activité doit générer un seuil maximal de bénéfices.
La microentreprise n’est pas une forme juridique de sociétés adaptée aux projets ambitieux. Dans la pratique, la limite de revenus que vous pouvez réaliser sur une année est fixée en fonction de l’activité de vous exercer.
Aussi, pour exercer certaines activités dans le cadre de la microentreprise, vous devez avoir une qualification dans le domaine :
- un diplôme ;
- un certificat de formation ;
- ou une expérience professionnelle.
Cette exigence concerne principalement les métiers relatifs à la construction ou à la rénovation de bâtiments, les activités liées à la fabrication de produits frais et comestibles.
5- Faire appel à un professionnel pour créer sa microentreprise
Avec la simplification des procédures de création d’une autoentreprise, vous pouvez tout faire vous-même. Toutefois, il est possible de solliciter les services d’un professionnel spécialisé dans le domaine.
Il s’agit d’un choix judicieux qui permet à l’autoentrepreneur d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité. Pourtant, en tant que novice dans le domaine, il est probable que vous oubliez une étape du processus.
Dans la pratique, les professionnels s’occupent de toutes les démarches administratives relatives à la création de la société individuelle. Cette démarche occasionne des frais pour la gestion de votre dossier.
Pour que ces frais ne soient pas très importants, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour signer un contrat avec un professionnel moins coûteux. Mais attention, vous devez vous assurer que celui-ci vous offrira un service de qualité.
L’essentiel étant dit, vous savez désormais ce qu’il faut faire devenir micro-entrepreneur. Si les étapes suscitées vous semblent chronophages, n’hésitez pas à faire à un expert qui s’y connaît en la matière.
